L'auto-entreprise est une vraie entreprise. Gardez toujours cette notion en tête car elle vous permettra de :

• remplir correctement vos obligations
• développer une activité rentable.

 

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez :

• Indiquer les mentions suivantes sur vos documents commerciaux :  site Internet, facture, note de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à votre activité :
  • votre numéro de SIREN suivi des mots « dispensés d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce,
  • l'adresse de votre établissement
  • la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.
• Respecter des règles de comptabilité et de gestion :
  • tenir un livre « recettes – dépenses » pour suivre la rentabilité de votre activité et surveiller les seuils de chiffre d'affaires
  • conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services
  • déclarer votre chiffre d'affaires dans les délais 
  • déclarer le fait que vous ne fassiez pas de chiffre d'affaires (déclaration à 0€) sous peine de pénalité
  • et il est recommandé mais non obligatoire de détenir un compte bancaire propre à votre activité
• Il est fortement recommandé d'être assuré pour votre activité professionnelle. Votre assurance civile ne suffit pas, vous devez souscrire à une assurance professionnelle (assurance « responsabilité civile professionnelle », et/ou une assurance multi-risques ou autre en fonction de votre activité).
   
• Respectez les mêmes règles et normes en vigueur exigées par l'activité que vous exercez.

 

Mise à jour : 16 janvier 2013